Conditions générales de vente

1 – DEVIS – BONS DE COMMANDE – FACTURES

Nos devis, bons de commande et factures comportent nos conditions générales de vente. Les conditions générales d’achat et de règlement qui peuvent figurer sur les bons de commande de nos clients sont réputées nulles à notre égard.

2 – NAISSANCE DE LA COMMANDE

L’exécution des commandes est subordonnée à l’acceptation complète sans réserve des devis et bons de commande signés par le client. Tous travaux ou fournitures complémentaires entraîneront
des devis et bons de commande séparés et des facturations supplémentaires acceptées dans les mêmes conditions que précité. Les commandes ne deviennent définitives qu’après notre acceptation écrite.

3 – DELAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON

Les délais sont donnés à titre inficatif. En aucun cas un retard dans l’approvisionnement, pour quelque cause que ce soit, ne peut donner lieu à annulation de la commande passée ni à dommages et intérêts.

4 – PRIX

Ils sont valables pour des commandes nous parvenant dans les 2 mois de la date d’établissement du devis. Passé cette période, ils pourront être révisés en fonction des délais demandés et des
variations économiques. Le taux de T.V.A. appliqué sera celui en vigueur au moment de la facturation.

5 – GARANTIE

La réception définitive des travaux de pose est faite par l’acheteur en présence et avant le départ de notre équipe de pose, l’acheteur bénéficie en cas de pose effectuée par nos soins, de
garanties légales – décennales et biennales avec les extensions « GARANTIE GERLING ».
Nous nous réservons la propriété d’apporter toutes modifications techniques en vue de l’amélioration de nos produits.
En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos fournisseurs. Notre garantie se borne simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes ou dommages et intérêts à titre d’immobilisation, stockage, négligences d’entretien.

6 – TRANSPORT ET ACHEMINEMENT

Dans le cas où nos marchandises seraient acheminées par transporteur, celle-ci voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au client de vérifier les-dites marchandises à la livraison et de faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur seul responsable du manquant ou détérioration le cas échéant.

7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos conditions de paiement sont réputées comptant à la réception des travaux, sauf accords particuliers écrits et signés entre l’entreprise GERLING et son client. Il sera préalablement exigé un acompte de 30% à la commande. En cas de fourniture seule, paiement du solde à la livraison. Pour des menuiseries posées par nos soins, deuxième acompte de 60% à la livraison, paiement du solde à nos poseurs.
Conformément à la loi, en cas de paiement par traites, celles-ci devront être retournées acceptées, dans les 10 jours de leur émission.
Les retenues de garantie ne seront acceptées, que lorsqu’elles auront été convenues lors de l’établissement du devis ou pour des travaux d’une certaine importance.

8 – CONTESTATIONS • RESERVES

Toute contestation ou réclamation justifiée devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours francs suivant la date de la réception ou installation, ou fin de la
prestation.

9 – SOUS-TRAITANCE

De convention expresse, il est convenu que l’entreprise GERLING aura la faculté, sous sa propre responsabilité de sous-traiter tout ou partie des travaux à une entreprise commerciale ou artisanale de son choix, ceci aux conditions générales de vente de l’entreprise.

10 – PAIEMENT

En cas de retard de paiement, quelle qu’en soit la cause et conformément à l’article 7 de nos conditions générales de vente, toutes les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles quand bien même il aurait été accordé des délais de paiement pour certaines d’entre elles, faisant appel à l’article 1254 du Code Civil, le paiement fait sur le capital et les intérêts mais qui
n’est pas intégral, s’imputera d’abord sur les intérêts. Le principal restant dû sera majoré de 16% au titre de la clause pénale et de 1,5 % d’intérêts par mois de retard en vertu de l’article 1229 du Code Civil, avec un minimum de 38,11 €.
En outre, en cas d’intervention de notre service contentieux les frais de recouvrement seront à la charge du débiteur ainsi que tous les frais de procédure judiciaire le cas échéant.

11 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi actuellement en vigueur, les matériels et travaux livrés demeurent le propriété de l’entreprise GERLING, jusqu’au complet paiement de leur prix ainsi que toutes les sommes de leur annexes et connexes à celui-ci.

12 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige entre les deux parties, les tribunaux de Strasbourg sont déclarés seuls compétents en vertu de l’article 48 du nouveau Code de procédure civile, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans le cas où une clause analogue figurerait sur les documents commerciaux de nos co-contractants, elle serait nulle et non écrite à notre égard.

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